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#1 13/06/2018 à 20:24

Roy
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SA | Formulaire des demandes Fiscales et Administratives

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FORMULAIRE DES DEMANDES FISCALES ET ADMINISTRATIVES

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Démarches pour ouverture et exercices d’activités d'une entreprise


  • Déclaration d'une personne morale

  • Demande de licence

  • Prêt public au développement et à la création d'entreprises

  • Remboursement d'impôts/taxes pour dons à des organismes d'intérêt général


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Paiement des taxes et obligations fiscales


  • Taxe sur les activités contrôlées


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Demande de permis


  • Obtention du permis de port d'armes

  • Obtention du permis de chasse


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Hors ligne

#2 13/06/2018 à 20:38

Roy
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Re : SA | Formulaire des demandes Fiscales et Administratives

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Demande d'obtention de licences d'activités

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Licences existantes :

  • Vente d'armes à feu : 10 000$

  • Vente de médicaments psychotropes : 5 000$

  • Vente d'alcool : 5 000$

  • Vente de tabac : 5 000$

  • Jeux d'argent: 15 000$

  • Transport payant des passagers : 5 000$

  • Achat et revente de véhicule en masse : 8 000$

  • Agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur : 10 000$

  • Vente et achat des véhicules usagés pour un commerce automobile : 5,000$

  • Pornographie : 40,000$


____________________________________________________________________________________________________


Procédure pour demander l'obtention d'une licence d'activité :

1) Ouvrir un dossier en joignant le formulaire dûment rempli.
2) Un fonctionnaire assermenté répondra au demandeur et indiquera la suite des démarches.

Changement dans le registre des licences :

Les licences sont nominatives, celle-ci ne peuvent être changées en suivant deux procédures précises.
(La procédure n'est applique une seule fois dans le terme des licences pour éviter tout abus)
1) Envoyer une lettre signalant le changement du nom du propriétaire des licences, signée par l'ancien et le nouveau propriétaire.
2) Suite au décès de l'ancien propriétaire, il est possible de changer de nom, en le signalant au Service d'Inspection et d’Administration grâce à l'envoi d'un courrier. (( Cette technique n'est valable uniquement pour les renames. ))

"Formulaire"
[center][img]https://image.noelshack.com/fichiers/2018/23/6/1528560176-1510153584-seal-of-los-santos-2.png[/img][/center]

[center][b][size=24]Demande d'obtention des licences d'activités[/size][/b][/center]

[hr]

[center][left]Ce formulaire doit être rempli chez vous et amené à la mairie afin qu'une personne habilitée vérifie vos documents et le valide. Cette licence n'est valide que si son titulaire est à la tête de l'entreprise dont il est question et perd sa validité si celui-ci la quitte, disparaît ou décède.

[color=grey](( Remplissez ce formulaire puis postez-le dans un nouveau sujet. ))[/color]

[hr]
[b]Date :[/b] JJ/MM/AAAA
[b]Nom et prénom du titulaire :[/b] Votre nom puis prénom ici
[b]Téléphone :[/b] Votre numéro ici
[b]Adresse :[/b] Votre adresse domiciliaire
[b]Nom de l'entreprise (obligatoirement déclarée) :[/b] Le nom de votre entreprise ici
[b]Adresse de l'entreprise : [/b]
[b]Licence(s) demandée(s) (rayez la/les mention(s) inutiles) :[/b] vente d'armes* / délivrance d'ordonnances médicales* / vente d'alcool* / vente de tabac / transport de passagers / jeux d'argent * / agence immobilière et/ou d'aménagement d'intérieur /Vente et achat des véhicules usagés pour un commerce automobile /Établissement employant des danseuses* / Pornographie * /
[b]Photocopie du casier judiciaire vierge ([u]obligatoire pour les licences marquées d'un "*" uniquement[/u]) :[/b]
[spoiler="PHOTOCOPIE"][color=grey](( Screenshot non modifié de votre /casierjudiciaire et avec un /time visible avec la date actuel de la demande.[/color]

[b]Par arrêté municipal n°AM2017-0014 (non codifié)[/b]
[b]
Article 4 :[/b] Les licences suivantes nécessite un casier judiciaire totalement vierge :
- Vente d'armes à feu
- Vente de médicaments psychotropes
- Pornographie
- Établissement employant des danseuses

[b]Article 5 :[/b] Pour obtenir les licences suivantes, il ne faut avoir été condamné à aucune peine de prison depuis 1 mois :
- Vente d'alcool
- Jeux d'argent
[/spoiler]

[hr]
[b]Le montant total que vous devrez payer pour votre/vos licence(s) :[/b] Montant en $ ici
[hr]
[b]Engagements :[/b] Détaillez vos engagements ici.
[hr]
[b]Mises en garde :[/b]
- Mon entreprise et ses employés s'engagent à respecter les lois en vigueur sur les licences d'entreprise et à se tenir informés de ses changements éventuels.
- Dans le cas d'une licence de vente d'armes, seules les armes légales sont autorisées à la vente (c'est-à-dire celles permises par le permis de port d'arme).
- Dans le cas d'une licence de délivrance d'ordonnances médicales, seul le titulaire de la licence peut vendre des médicaments (et non ses employés), et il doit obligatoirement être employé à [i]All Saints General Hospital[/i]. Dans le cas où il n'y serait plus employé, sa licence est considérée comme nulle et non avenue.
- Chaque entreprise possédant une ou plusieurs licences est taxée à hauteur de 10% chaque mois par la taxe sur les activités contrôlées (TAC).
[hr]
[right][b]Signature :[/b] Ici[/right]
[/left]
[/center]

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